🏡🏰 Le décret du 28 septembre 2023 remplaçant le Code wallon du Patrimoine et portant des dispositions diverses a été publié au Moniteur belge de ce 21 février 2024.

Pour rappel, l’ambition de cette réforme portait sur la clarification, la structure et l’harmonisation de la matière en tenant compte des complexités que celle-ci présente.

Nous notons à titre d’exemples:

– que désormais, il sera nécessaire d’obtenir une autorisation patrimoniale avant d’introduire une demande de permis d’urbanisme, de CU2, de permis d’urbanisation, de permis d’environnement, de permis unique, d’un permis d’implantation commerciale ou d’un permis intégré portant sur un bien classé ou assimilé (sauf si les actes et travaux prévus relèvent de l’entretien font l’objet d’une demande de subvention);
– qu’un avis archéologique préalable sera requis dans certaines hypothèses, notamment pour tout projet dont la superficie de construction et d’aménagement des abords est égale ou supérieure à un hectare ou encore et le projet porte sur un permis d’urbanisation avec une ouverture de voirie située dans le périmètre de la carte archéologique.
– que la procédure de classement est revisitée;
– qu’un régime d’infractions et de sanctions est instauré.

Plusieurs arrêtés devront être adoptés par le Gouvernement afin de mettre en oeuvre les mesures contenues à l’appui du décret.

✏ L’entrée en vigueur opérera à une date déterminée par le Gouvernement.

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