Le parlement fédéral a adopté ce 11 juillet 2023 une loi modifiant substantiellement les lois coordonnées sur le Conseil d’Etat (M.B., 25 juillet 2023). Le Roi a adopté dans la foulée deux arrêtés royaux en date du 21 juillet 2023. Le premier détermine les affaires relevant d’un intérêt public supérieur et les possibles mesures organisationnelles de ces affaires au sens de l’article 101/1, alinéa 2 des lois coordonnées en question (M.B. 26 juillet 2023), le second, modifie le règlement général de procédure devant cette juridiction (M.B. 26 juillet 2023).
Ces arrêtés concernaient essentiellement les procédures en annulation. Le dispositif relatif à la procédure en annulation est entré en vigueur, pour partie, le 1er septembre 2023 et, pour partie le 1er janvier 2024.
Pour ce qui concerne les procédures en suspension, l’entrée en vigueur de la réglementation nouvelle est prévue pour le 1er janvier 2025.
L’article 17 des lois coordonnées a, en effet, été modifié en juillet 2023 pour optimaliser la procédure de suspension et permettre une approche sur mesure adaptée à l’urgence invoquée dans chaque demande.
L’arrêté royal du 19 novembre 2024 « déterminant la procédure en référé et modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat » précise les modalités procédurales de cette réforme et remplace ainsi le précédent arrêté qui datait de 1991.
Il a été publié au Moniteur belge ce 2 décembre 2024.
Les principales modifications sont les suivantes :
- Mesures d’instruction : nouveau référencement de certains articles du règlement général de procédure définissant les mesures d’instruction que peuvent prendre les conseillers d’État et les membres de l’auditorat, qui s’appliquent également dans le cadre du référé administratif.
- Procédure électronique obligatoire pour les avocats et les autorités publiques dans les procédure en suspension
- Communications électroniques en extrême urgence : lorsque la procédure électronique n’est pas utilisée, communications pouvant être adressées par courriel avec accusé de réception
- Coordonnées obligatoires : la demande doit désormais contenir un numéro de téléphone ou une adresse e-mail (joindre plus facilement la partie concernée)
- Fixation par ordonnance du calendrier procédural avec des délais raccourcis pour répondre à l’urgence;
- Suspensions et mesures provisoires indépendantes : peuvent être introduites avant le recours en annulation, à condition de comporter l’exposé des faits et au moins un moyen sérieux
- Confirmation du principe du référencement : en cas de recours en annulation déjà introduit, il suffit d’indiquer les moyens sérieux invoqués sans devoir les reproduire
- Réduction du délai de régularisation d’une requête non enrôlée de 15 jours calendrier à 5 jours ouvrables pour les procédures en référé
- Réduction des délais de paiement des droits à 10 jours ouvrables
- Notion de « jour ouvrable » : alignée sur celle du nouveau Code civil
- Fixation par ordonnance du calendrier procédural avec des délais raccourcis pour répondre à l’urgence
- Dispositions spécifiques pour les hypothèses d’extrême urgence permettant la possibilité d’audiences en visioconférence;
Ce nouveau cadre entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
L’arrêté royal du 19 novembre 2024 est disponible via le lien : https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article.pl?language=fr&sum_date=2024-12-02&lg_txt=f&caller=sum&s_editie=1&2024010918=2&numac_search=2024010918&view_numac=.