Le 12 janvier 2022, le Ministre de l’Aménagement du Territoire a adopté une circulaire portant sur les permis d’urbanisme relatifs aux projets relevant de la filière photovolotaïque. Il s’agit d’un outil d’aide à la décision dont l’objectif est de privilégier l’installation intégrée du photovoltaïque dans le paysage sans impact au niveau de l’occupation du sol....Read More

Alors que le projet de réforme du Code civil n’aborde pas expressément la question du dommage écologique en raison de la complexité des enjeux que cette question suscite, deux arrêts, le 1 er de la Cour d’appel de Liège et le 2 e de la Cour de cassation consacrent, pour la première fois, le droit...Read More