Saisi d’une question préjudicielle posée par la Cour d’appel de Mons le 24 novembre 202, la Cour constitutionnelle a considéré, dans un arrêt n°23/2022, du 10 février 2022 que l’article 43 du Code judiciaire viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6 de la Convention européenne des droits...Read More
Est entré en vigueur ce 14 novembre 2021, le nouveau règlement de déontologie adopté par le Conseil national de l’Ordre des architectes et approuvé par arrêté royal du 12 octobre 2021 publié au Moniteur belge le 4 novembre 2021 (pp. 111.119 à 111.126). Ce règlement qui abroge le de déontologie du 18 avril 1985 maintient...Read More
