Dans le cadre de la loi du 13 avril 2019 instaurant la création d’un nouveau Code civil, la Commission ministérielle de réforme du droit des contrats a élaboré une proposition pour le Livre 7 « Contrats spéciaux ». Les contrats spéciaux recouvrent différents contrats importants en matière immobilière tels que le contrat de vente immobilière, le contrat...Read More