L’arrête royal du 12 août 2024 « modifiant l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, en ce qui concerne les règles de paiement » (MB, 16 septembre 2024) entre en vigueur ce 1er janvier 2025 et est donc applicables aux marchés publics conclus à partir de cette date. Il modifie...Read More