La loi du 11 juillet 2023 et l’arrêté royal du 19 novembre 2024 ont modifié notamment les règles de procédure applicables à la procédure en référé devant le Conseil d’État lesquelles s’appliquent aux procédures introduites depuis le le 1er janvier 2025. Dans un arrêt du 17 janvier 2025[1], le Conseil d’État a donné certains enseignements...Read More