La Commission européenne avait annoncé, ce mercredi 2 octobre 2024 sa volonté de reporter la mise en application du règlement européen sur la déforestation importée qui devait être mis en application ce 30 décembre 2024.
Le Conseil de l’Union européenne lui a emboité le pas ce, mercredi 16 octobre, en se positionnant sur un report de 12 mois de la date d’application du règlement de l’UE sur la déforestation importée. Cette position valide la proposition de la Commission européenne.
Concrètement, la mise en application de ce texte entré en vigueur le 29 juin 2023 est reportée au 30 décembre 2025 pour les grandes entreprises et au 30 juin 2026 pour les micro et petites entreprises, alors qu’elle était initialement prévue pour le 30 décembre 2024.
Le règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 « relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) no 995/2010 » (JOUE, 9 juin 2023) a pour objectif de protéger les forêts en interdisant la commercialisation dans l’Union européenne d’une série de produits tels que le cacao, le café, le soja, l’huile de palme, le bois, la viande bovine, le caoutchouc, le cuir, l’ameublement, le papier et d’autres produits encore, s’ils proviennent de terres déboisées après décembre 2020.
Pour prendre connaissance du règlement et de sa publication au JOUE : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32023R1115