Cette branche du droit regroupe les règles relatives à l’élaboration, la révision et l’application des normes portant sur l’affectation du sol (plans et schémas d’aménagement), les règles qui déterminent les conditions auxquelles doivent répondre les constructions (règlements et guides d’urbanisme) et celles qui concernent les procédures administratives de délivrance des autorisations (permis d’urbanisme, permis uniques ou permis intégrés, permis de lotir ou d’urbanisation) ainsi que les effets de ces autorisations.
Le droit de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire recouvre également l’urbanisme opérationnel c’est-à-dire la reconversion des friches industrielles (SAR, SRPE,…), les opérations de rénovation et de revitalisation urbaines, la protection du patrimoine, des monuments et des sites ainsi que les outils nécessaires à leur mise en œuvre (taxation, subsidiation, droit de préemption, expropriation,…).
Cette matière concerne enfin, les infractions à l’urbanisme, c’est-à-dire les règles qui organisent la poursuite des comportements qui enfreignent cette réglementation, mais également les conditions dans lesquelles certaines constructions illégales peuvent être régularisées.
