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Attaque informatique du Service public de Wallonie – prorogation de 60 jours des délais impératifs prévus pour les procédures de délivrance des permis d’urbanisme, permis d’environnement et des permis uniques

Suite à l’attaque informatique dont Service public de Wallonie a fait l’objet il y a une semaine, la décision aurait été prise ce 28 avril, de prolonger de 60 jours calendrier les délais qui débutent et/ou expirent pendant la période critique ainsi que ceux qui débutent avant et expirent après.

Cette prolongation concernerait , en ce qui concerne l’immobilier, l’urbanisme et l’environnement, les marchés publics locaux et régionaux et l’ensemble des délais impératifs prévus par le Code du Développement Territorial (CoDT), dont les procédures liées aux permis, tant en première instance qu’en recours, les permis d’environnement et les permis uniques ainsi que les demandes de maintien des primes à la rénovation, initialement fixé à trois mois à compter de la réception de la demande (concernant les demandes introduites entre le 14 et le 28 février).