Nos actualités récentes

• La Cour de justice de l’Union européenne condamne, par arrêt du 6 mars 2025 (affaire C-315/23), la République de Croatie à payer à la Commission, une amende de 1.000.000 d’euros et à une astreinte de 6.500 euros par jour de retard dans la mise en oeuvre des mesures nécessaires qui lui ont été imposées par la Cour dans un arrêt du 2 mai 2019 et destinées à gérer de manière adéquate des déchets mis en décharge présentant une menace pour la santé humaine et l’environnement à Biljane Donje .
• La Cour de Justice de l’Union européenne considère dans un arrêt du 27 février 2025 (affaire C-674/23) que l’articles 16 de la Charte de l’Union européenne qui garantit la liberté d’exercer une activité économique ou commerciale, la liberté contractuelle et la concurrence libre et vise, notamment, la liberté des prix et l’article 15, paragraphe 3, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur ne s’opposent pas au plafonnement, par la loi, de la commission d’une agence immobilière à 4 % du prix de vente ou de location pour autant que cette réglementation n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs qu’elle poursuit et qu’il n’existe pas d’autres mesures moins contraignantes permettant d’obtenir le même résultat
• La Commission européenne a communiqué au Parlement européen et au Conseil, ce 26 février 2025, son plan d’action pour une énergie abordable
• La Commission européenne a rendu publique, ce 26 février 2025, ses projets de directive et de règlement « omnibus » dont le but est de simplifier les règles en matière de durabilité et d’investissements de l’UE – vers un recul environnemental?
• Le règlement UE du Parlement et du Conseil européens du 19 décembre 2024 relatifs aux emballages et aux déchets d’emballages a été publié au Journal de l’Union européenne ce mercredi 22 janvier 2025.