Benoit Havet

Avr

Le parlement européen vote ce jeudi 3 avril 2025, le report des dates d’applications des directives sur le devoir de vigilance ainsi que sur la publication d’informations en matière de durabilité

3 avril 2025Benoit HavetÉvènement, Press

Le parlement européen vote ce jeudi 3 avril 2025, le report des dates d’applications des directives sur le devoir de vigilance ainsi que sur la publication d’informations en matière de durabilité. Les États membres disposeront d’un an supplémentaire c’est-à-dire jusqu’au 26 juillet 2027, pour transposer ces dispositions dans leur législation nationale. En pratique : les...

Mar

Dans un arrêt du 27 mars 2025 (C-515/23), la Cour de justice de l’Union européenne condamne l’Italie à payer à la Commission européenne, une somme forfaitaire de 10.000.000 euros et à lui payer une astreinte de 13.687.500 euros par semestre de retard dans la mise en œuvre des mesures qui lui étaient imposées par son arrêt du 10 avril 2014 (C-85/13) en matière de collecte et de traitement des eaux usées pour quatre agglomérations italiennes

30 mars 2025Benoit HavetÉvènement, Press

Dans un arrêt du 27 mars 2025 (C-515/23), la Cour de justice de l’Union européenne condamne l’Italie à payer à la Commission européenne, une somme forfaitaire de 10.000.000 euros et à une astreinte de 13.687.500 euros par semestre de retard dans la mise en œuvre des mesures qui lui étaient imposées par son arrêt du...

Mar

Le cabinet apprend les « secrets du chef » en escapade gourmande à Louvain-La-Neuve !

25 mars 2025Benoit HavetÉvènement

Quel bonheur de se retrouver ce lundi après le travail pour un cours de cuisine ! Rien de tel que d’officier en brigade, dans la bonne humeur pour resserrer les liens ! Merci aux « Secrets du chef » pour l’accueil et les recettes. Bon appétit !

Mar

La Cour constitutionnelle rejette par un arrêt n°46/2025 du 20 mars 2025 le recours introduit contre les articles 11 et 12 de la loi du 11 juillet 2023 instaurant dans les lois coordonnées sur le Conseil d’Etat le principe de la décision réparatrice

20 mars 2025Benoit HavetÉvènement, Press

Les articles 11 et 12 de la loi du 11 juillet 2023 insèrent dans les lois coordonnées sur le Conseil d’État dans les lois coordonnées sur le Conseil d’Etat le principe de la décision réparatrice. Le Conseil d’État peut maintenant autoriser, par arrêt interlocutoire, l’auteur de l’acte attaqué à prendre une décision réparatrice lorsqu’il a constaté...

Mar

Nous organisions notre traditionnel diner ce 11 mars 2025 dans le cadre de notre participation au mipim

16 mars 2025Benoit HavetÉvènement, Press

Merci à SPIE Belgique, TKE Elevator ainsi qu’au cabinet d’avocats Krieger – Associates, le cabinet luxembourgeois de notre réseau earthlaw.network de s’être associés à nous ce mardi 11 mars afin d’organiser cette soirée dans le cadre de notre participation au mipim 2025. Merci surtout à toutes les personnes qui ont répondu présent à cette invitation. C’est...

Mar

La Cour de justice de l’Union européenne condamne, par arrêt du 6 mars 2025 (affaire C-315/23), la République de Croatie à payer à la Commission, une amende de 1.000.000 d’euros et à une astreinte de 6.500 euros par jour de retard dans la mise en oeuvre des mesures nécessaires qui lui ont été imposées par la Cour dans un arrêt du 2 mai 2019 et destinées à gérer de manière adéquate des déchets mis en décharge présentant une menace pour la santé humaine et l’environnement à Biljane Donje .

6 mars 2025Benoit HavetÉvènement, Press

La Cour de justice de l’Union européenne condamne, par arrêt du 6 mars 2025 (affaire C-315/23), la République de Croatie à payer à la Commission, une amende de 1.000.000 d’euros et à une astreinte de 6.500 euros par jour de retard dans la mise en oeuvre des mesures nécessaires qui lui ont été imposées par...

Mar

La Cour de Justice de l’Union européenne considère dans un arrêt du 27 février 2025 (affaire C-674/23) que l’articles 16 de la Charte de l’Union européenne qui garantit la liberté d’exercer une activité économique ou commerciale, la liberté contractuelle et la concurrence libre et vise, notamment, la liberté des prix et l’article 15, paragraphe 3, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur ne s’opposent pas au plafonnement, par la loi, de la commission d’une agence immobilière à 4 % du prix de vente ou de location pour autant que cette réglementation n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs qu’elle poursuit et qu’il n’existe pas d’autres mesures moins contraignantes permettant d’obtenir le même résultat

4 mars 2025Benoit HavetÉvènement, Press

La Cour de Justice de l’Union européenne a considéré dans un arrêt du 27 février 2025 (affaire C-674/23) que les articles 16 de la Charte de l’Union européenne qui garantit la liberté d’exercer une activité économique ou commerciale, la liberté contractuelle et la concurrence libre et vise, notamment, la liberté des prix et , l’article 15,...

Fév

La Commission européenne a communiqué au Parlement européen et au Conseil, ce 26 février 2025, son plan d’action pour une énergie abordable

28 février 2025Benoit HavetÉvènement, Press

Dans le cadre du « Clean industrial deal », la Commission européenne a communiqué au Parlement européen et au Conseil, ce 26 février 2025, son plan d’action pout une énergie abordable (COM(2025)79). Pour mémoire, Le 29 janvier 2025, la Commission a adressé une première communication au Parlement et à la Commission intitulée « A competitiveness Compass for...

Fév

La Commission européenne a rendu publique, ce 26 février 2025, ses projets de directive et de règlement « omnibus » dont le but est de simplifier les règles en matière de durabilité et d’investissements de l’UE – vers un recul environnemental?

27 février 2025Benoit HavetÉvènement, Press

La Commission européenne a adopté, ce 26 février 2025, un nouvel ensemble de propositions visant à simplifier les règles de l’UE, à stimuler la compétitivité et à libérer des capacités d’investissement supplémentaires. Sur le plan environnemental, ces propositions couvrent une simplification en profondeur dans les domaines de la publication d’informations en matière de finance durable,...

Fév

Le règlement UE du Parlement et du Conseil européens du 19 décembre 2024 relatifs aux emballages et aux déchets d’emballages a été publié au Journal de l’Union européenne ce mercredi 22 janvier 2025.

24 février 2025Benoit HavetÉvènement, Press

Le règlement (UE) 2025/40 du Parlement et du Conseil européens du 19 décembre 2024 « relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 94/62/CE » a été publié au Journal officiel de l’Union européenne, ce mercredi 22 janvier 2025. Il est entré en vigueur ce 11 février 2025 et...

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