Dans le cadre de la loi du 13 avril 2019 instaurant la création d’un nouveau Code civil, la Commission ministérielle de réforme du droit des contrats a élaboré une proposition pour le Livre 7 « Contrats spéciaux ». Les contrats spéciaux recouvrent différents contrats importants en matière immobilière tels que le contrat de vente immobilière, le contrat...Read More
La Section de législation du Conseil d’Etat a rendu un avis sur le projet de règlement régional d’urbanisme ce 2 septembre 2024 (avis n°76.660/2/V). Cet avis contient diverses critiques : Potentielles illégalités dans la procédure d’élaboration elle-même Le dossier communiqué à la section de législation soit ne permet pas d’établir que les règles auxquelles cette...Read More
Le cabinet est heureux d’accueillir Kelly Damstén qui a prêté le serment d’avocat ce 7 octobre devant la Cour d’appel de Bruxelles. Kelly est détentrice d’un master en droit de l’Université catholique de Louvain obtenu avec grande distinction. Bienvenue parmi nous.Read More
A l’invitation de la société Abilways Belgium, Benoit Havet interviendra le 3 décembre 2024 dans le cadre d’un journée d’étude sur le thème du droit et des litiges en matière d’environnement. Le sujet qu’il traitera concernera « L’influence des nouvelles réglementations fédérales (nouveau code pénal, nouvelles dispositions du code judiciaire, nouveau livre 5 du code civil)...Read More
CLES POUR COMPRENDRE LE PERMIS D’ENVIRONNEMENT A l’invitation de l’Union des villes et communes de Wallonie, Maître Annabelle Vanhuffel animera une journée d’étude à destination des fonctionnaires communaux sur le thème « Clés pour comprendre le permis d’environnement ». Instituant un véritable règlement général sur la protection de l’environnement, le décret du 11 mars 1999 relatif au...Read More
Le décret du 25 avril 2024 « modifiant divers décrets relatifs à l’environnement » comprend 3 axes : 1. Modernisation du régime des permis d’environnement Le premier axe du projet tend à la modernisation du régime des permis d’environnement, qui reste un pilier essentiel de la police préventive du droit de l’environnement wallon et dont...Read More
Est entré en vigueur ce 26 septembre 2024, le décret du 29 avril 2024 « abrogeant les articles 2, 3 et 17, 1°, et modifiant l’article 4, § 2, du décret du 17 janvier 2019 relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique liée à la circulation des véhicules » (MB, 16 septembre 2024, p....Read More
Le décret wallon du 14 mars 2024 « établissant le Code de gestion des ressources du sous-sol en Wallonie » a été publié au Moniteur belge le 19 juillet 2024 et est entré en vigueur ce 1er juillet. Le Code de la gestion des ressources du sous-sol en Wallonie que porte le décret devient la partie décrétale...Read More
Entre détente, travail et bulles, la journée avait pour objectif de présenter à l’équipe le fruit d’une réflexion sur l’avenir du cabinet et sur son évolution dans les années futures. Entre les présentations et les débats, de larges pauses permettaient de visiter le vignoble et les chais et de se documenter sur l’élaboration d’une méthode...Read More
A été publié au Moniteur belge de ce 13 septembre 2024, le décret du Parlement wallon adopté ce 29 avril 2024 « relatif à l’accélération du déploiement des énergies renouvelables » . Ce décret vise à transposer partiellement la directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE)...Read More
