Par arrêt n°3/2025 du 16 janvier 2025, la Cour constitutionnelle annule l’Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 octobre 2023 « instituant une procédure d’instruction spécifique d’une demande de permis d’urbanisme relative à la déconstruction de l’intérieur du Palais du Midi et à la modification du permis délivré par le fonctionnaire délégué de la...Read More
L’arrête royal du 12 août 2024 « modifiant l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, en ce qui concerne les règles de paiement » (MB, 16 septembre 2024) entre en vigueur ce 1er janvier 2025 et est donc applicables aux marchés publics conclus à partir de cette date. Il modifie...Read More
Par un arrêt, n°156/2024, du 19 décembre 2024, considérant que, et donc, pour autant que la disposition soit interprétée comme ne pouvant avoir pour effet que le Conseil d’État, dans le cadre du référé administratif, refuse par principe d’examiner les moyens qui se rapportent à une question complexe ou technique et ceux dont l’examen nécessite...Read More
Le cabinet Havet et Vanhuffel – Association d’avocats sera présent à Cannes du 10 au 14 mars 2025 avec nos confrères luxembourgeois et néerlandais du réseau européen d’avocats en droit de l’urbanisme, de l’environnement et immobilier earthlaw.network à l’occasion du Marché International des Professionnels de l’Immobilier 2025 (MIPIM 2025). Acronyme de Environment, Architecture, Real estate, Territorial and Housing Lawfirms Network, https://earthlaw.network/fr/bienvenue/ est...Read More
Ce jeudi 16 novembre 2023, la Commission européenne a annoncé que le glyphosate serait autorisé pour une nouvelle période de dix années dans l’Union. Le vote des Etats membres qui s’est tenu hier n’a pas permis de dégager de majorité pour ou contre une telle décision, le votre du Conseil de l’Europe qui s’est tenu...Read More
Le Service public de Wallonie – Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (SPW – ARNE) s’est doté d’un nouveau site internet ce deux décembre 2024. Il s’agit de la première phase d’une refonte complète du site, laquelle vise à répondre à aux objectifs de cette administration tout en intégrant le contenu de l’ancien portail. Le nouveau...Read More
La Direction générale Énergie du SPF Economie a lancé le 25 novembre une procédure d’appel à la concurrence en vue de l’attribution d’une concession domaniale pour la construction et l’exploitation privée d’un parc éolien offshore de 700 MW dans la première parcelle de la Zone Princesse Élisabeth, située dans la partie belge de la mer...Read More
Le Parlement de Wallonie a adopté en séance plénière de ce 4 décembre un décret « portant réforme de la fiscalité wallonne et instaurant un taux réduit de droits d’enregistrement pour l’acquisition d’une habitation propre et unique ainsi qu’une diminution générale des droits de succession ». Le décret instaure un taux réduit de droits d’enregistrement...Read More
Les audiences publiques relative à la demande d’avis consultatif introduite le 29 mars 2023 auprès de la Cour internationale de justice par l’Assemblée générale des Nations Unies et relative aux obligations des Etats en ce qui concerne les changements climatiques (résolution A/RES/77/276) se sont ouvertes ce lundi 2 décembre 2024. Elles se clôtureront le 13 décembre...Read More
