Dans le cadre de l’élaboration des rapports annuels sur la manière dont est mise en oeuvre la convention d’Aarhus relative à l’accès à l’information, à la participation du public au processus décisionnel et à l’accès à la justice en matière d’environnement , une procédure de consultation du public est en cours au seing de toutes...Read More
La Commission a sélectionné 85 projets innovants qui recevront 4,8 milliards d’euros de subventions du Fonds pour l’innovation, contribuant ainsi à mettre en œuvre des technologies propres de pointe dans toute l’Europe. Ces projets sont de différentes tailles (grandes, moyennes et petites, parallèlement à des projets pilotes). Les projets sélectionnés sont situés dans 18 pays: Belgique,...Read More
Dans un arrêt n°111/2024 du 24 octobre 2024, la Cour constitutionnelle considère que l’article D.II.36, § 2, alinéa 2, du Code du développement territorial (CoDT), en ce qu’il prévoit qu’une ou plusieurs éoliennes peuvent être implantées en zone agricole au plan de secteur à proximité des infrastructures de communication ou d’une zone d’activité économique et...Read More
La Cour constitutionnelle rejette, par un arrêt Arrêt n° 110/2024 du 24 octobre 2024 le recours en annulation dirigé contre les articles 2, a), 3 et 4 du décret de la Région wallonne du 8 décembre 2022 « modifiant le décret du 3 avril 2009 relatif à la protection contre les éventuels effets nocifs et...Read More
La Commission européenne avait annoncé, ce mercredi 2 octobre 2024 sa volonté de reporter la mise en application du règlement européen sur la déforestation importée qui devait être mis en application ce 30 décembre 2024. Le Conseil de l’Union européenne lui a emboité le pas ce, mercredi 16 octobre, en se positionnant sur un report...Read More
L’arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2024 « modifiant la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l’Environnement » a été publié ce 23 octobre 2024 au Moniteur belge. Les modifications apportées à la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l’environnement par cet arrêté ne sont pas substantielles. Elles concernent quasiment toutes la...Read More
Dans le cadre de la loi du 13 avril 2019 instaurant la création d’un nouveau Code civil, la Commission ministérielle de réforme du droit des contrats a élaboré une proposition pour le Livre 7 « Contrats spéciaux ». Les contrats spéciaux recouvrent différents contrats importants en matière immobilière tels que le contrat de vente immobilière, le contrat...Read More
La Section de législation du Conseil d’Etat a rendu un avis sur le projet de règlement régional d’urbanisme ce 2 septembre 2024 (avis n°76.660/2/V). Cet avis contient diverses critiques : Potentielles illégalités dans la procédure d’élaboration elle-même Le dossier communiqué à la section de législation soit ne permet pas d’établir que les règles auxquelles cette...Read More
Le cabinet est heureux d’accueillir Kelly Damstén qui a prêté le serment d’avocat ce 7 octobre devant la Cour d’appel de Bruxelles. Kelly est détentrice d’un master en droit de l’Université catholique de Louvain obtenu avec grande distinction. Bienvenue parmi nous.Read More
Le décret du 25 avril 2024 « modifiant divers décrets relatifs à l’environnement » comprend 3 axes : 1. Modernisation du régime des permis d’environnement Le premier axe du projet tend à la modernisation du régime des permis d’environnement, qui reste un pilier essentiel de la police préventive du droit de l’environnement wallon et dont...Read More
