Par un arrêt du 13 février 2025 (n°22/2025), la Cour constitutionnelle a annulé le décret de la Région flamande du 14 juillet 2023 « modifiant le Code flamand de l’Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, le décret du 4 avril 2014 relatif à l’organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes et...Read More
Par arrêt du 30 janvier 2025 (n°028/2025 – Cannavacciuolo et autres v. Italie), la Cour européenne de sauvegarde des droits de l’Homme condamne l’Italie, sur pied de l’article 2 de la Convention européenne de droits de l’Homme (droit à la vie), pour ne pas avoir agi pour protéger les populations alors qu’elle connaissait l’existence de...Read More
Dans un arrêt du 10 janvier 2025, la Haute Cour irlandaise s’est penchée sur le refus d’une autorisation pour un parc éolien en raison notamment de nuisances visuelles. La Haute Cour a fait droit à l’appel du demandeur et a estimé que l’autorité chargée de l’octroi des licences avait agi illégalement en n’exerçant pas...Read More
La commuunication de la Commission ce 29 janvier 2025 intitulée « Une boussole pour la compétitivité en Europe » est la première communication de politique générale de la Commission au Parlement et au Conseil européens depuis sa récente installation. Se basant sur le rapport Draghi, la Commission y définit une approche et une série de mesures phares...Read More
La Belgique a communiqué ce 16 janvier 2025 son inventaire provisoire des émissions de gaz à effet de serre à la Commission européenne pour la période 1990 – 2023 En 2023, les émissions totales de gaz à effet de serre en Belgique s’élevaient à 98,6 Mt d’équivalent CO 2² . Soit une baisse de 32,4% par...Read More
Par arrêt n°3/2025 du 16 janvier 2025, la Cour constitutionnelle annule l’Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 octobre 2023 « instituant une procédure d’instruction spécifique d’une demande de permis d’urbanisme relative à la déconstruction de l’intérieur du Palais du Midi et à la modification du permis délivré par le fonctionnaire délégué de la...Read More
L’arrête royal du 12 août 2024 « modifiant l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, en ce qui concerne les règles de paiement » (MB, 16 septembre 2024) entre en vigueur ce 1er janvier 2025 et est donc applicables aux marchés publics conclus à partir de cette date. Il modifie...Read More
Par un arrêt, n°156/2024, du 19 décembre 2024, considérant que, et donc, pour autant que la disposition soit interprétée comme ne pouvant avoir pour effet que le Conseil d’État, dans le cadre du référé administratif, refuse par principe d’examiner les moyens qui se rapportent à une question complexe ou technique et ceux dont l’examen nécessite...Read More
Ce jeudi 16 novembre 2023, la Commission européenne a annoncé que le glyphosate serait autorisé pour une nouvelle période de dix années dans l’Union. Le vote des Etats membres qui s’est tenu hier n’a pas permis de dégager de majorité pour ou contre une telle décision, le votre du Conseil de l’Europe qui s’est tenu...Read More
Le Service public de Wallonie – Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (SPW – ARNE) s’est doté d’un nouveau site internet ce deux décembre 2024. Il s’agit de la première phase d’une refonte complète du site, laquelle vise à répondre à aux objectifs de cette administration tout en intégrant le contenu de l’ancien portail. Le nouveau...Read More
