Saisi d’une question préjudicielle posée par la Cour d’appel de Mons le 24 novembre 202, la Cour constitutionnelle a considéré, dans un arrêt n°23/2022, du 10 février 2022 que l’article 43 du Code judiciaire viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6 de la Convention européenne des droits...Read More

Est entré en vigueur ce 14 novembre 2021, le nouveau règlement de déontologie adopté par le Conseil national de l’Ordre des architectes et approuvé par arrêté royal du 12 octobre 2021  publié au Moniteur belge le 4 novembre 2021 (pp. 111.119 à 111.126). Ce règlement qui abroge le de déontologie du 18 avril 1985 maintient...Read More

Le gouvernement wallon a décidé d’approuver ce jeudi 10 février 2022, la création de 19 nouvelles réserves naturelles et l’extension de 17 autres réserves.  Seront ainsi protégés 1.016 hectares de terres wallonnes supplémentaires. Seront créés deux parcs nationaux début de l’année 2023. Pour Madame Tellier, Ministre wallonne de l’environnement, « restaurer la biodiversité en Wallonie passe...Read More

Le 12 janvier 2022, le Ministre de l’Aménagement du Territoire a adopté une circulaire portant sur les permis d’urbanisme relatifs aux projets relevant de la filière photovolotaïque. Il s’agit d’un outil d’aide à la décision dont l’objectif est de privilégier l’installation intégrée du photovoltaïque dans le paysage sans impact au niveau de l’occupation du sol....Read More

Alors que le projet de réforme du Code civil n’aborde pas expressément la question du dommage écologique en raison de la complexité des enjeux que cette question suscite, deux arrêts, le 1 er de la Cour d’appel de Liège et le 2 e de la Cour de cassation consacrent, pour la première fois, le droit...Read More

Faisant suite aux inondations des 14, 15 et 16 juillet 2021, le Ministre wallon de l’Aménagement du territoire a adopté ce 23 décembre une circulaire relative à la constructibilité en zone inondable sur le territoire de la Région wallonne. Cette circulaire qui a pour but d’informer les autorités compétentes en matière d’aménagement du territoire et...Read More

La planification de l’affectation des sols peut s’entendre du processus de planification ayant pour objet de diviser un territoire en zones pour leur assigner à chacune une ou plusieurs fonctions déterminées et de réglementer les usages du sol en vue de faire respecter cette affectation. A Bruxelles, cette planification est réglée par le plan régional...Read More

Le décret du 24 novembre 2021 modifiant le décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale a été publié au Moniteur de ce jour. La réforme est importante et prévoit notamment: – la création d’un fichier central de la délinquance environnementale ; – la possibilité, pour certains organismes d’intérêt public, de désigner des...Read More

Nous nous retrouvons ce lundi après-midi autour du thème de la planologie et documents d’orientation. Ce webinaire qui se déroule en mode casus pratiques et didactiques s’organise dans le cadre du parcours d’e-learning dédié à l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de polices administratives. Un parcours composé de 6 grandes thématiques et comprenant des vidéos, des...Read More

📢 Le droit de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme est une matière en perpétuel changement ! 🏡🌳 Notre cabinet est heureux de vous présenter, en collaboration avec Anthemis, un parcours d’e-learning proposant de vous familiariser à ces matières et d’approfondir vos connaissances 👩‍⚖️👨‍⚖️👷‍♀️👷‍♂️ Toutes les informations sont disponibles ci-dessous: 📢 NOUVEAUTÉ : PARCOURS D’E-LEARNING...Read More