📣 Actualité : réforme du Conseil d’Etat ⚖👩‍⚖️

La loi du 11 juillet 2023 modifiant les lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973 a été publiée au Moniteur belge de ce 25 juillet 2023 (p. 61105).

Cette réforme, poursuivant le double objectif d’optimiser le cheminement législatif des projets de loi et de trancher plus rapidement les litiges administratifs, apporte en substances les nouveautés suivantes:

– la modification en profondeur de la procédure en suspension par une accélération de celle-ci ;
– l’accélération de la procédure de cassation administrative ;
– l’instauration d’un délai d’ordre de 6 mois (prorogeable) pour le dépôt du rapport de l’auditorat, à dater de la réception du dossier complet par celui-ci ;
– l’instauration de l’audience en visioconférence dans des hypothèses strictement énumérées ;
– L’instauration de la décision réparatrice (anciennement qualifiée de „boucle administrative“), permettant la rectification des illégalités constatées à l’appui d’un acte administratif sans recommencement de l’intégralité de la procédure administrative.

Les dispositions nouvelles entrent en vigueur de manière différée:

– L’article 5 entre en vigueur le 1er janvier 2025 (à moins que le Roi ne fixe une date d’entrée en vigueur antérieure);
– L’article 7, 1° et 3°, et l’article 27 entrent en vigueur le 1er janvier 2024;
– Les articles 24 à 26 entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge (soit le 24 juillet 2023);
– les autres dispositions entrent, quant à elles, en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge (soit, le 1er septembre 2023).

Les arrêtés royaux d’exécution ont quant à eux été publiés ce 26 juillet 2023 au Moniteur Belge, à savoir :

– Arrêté royal du 21 juillet 2023 modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État, p. 62629. (M.B. 26 juillet 2023).

– Arrêté royal du 21 juillet 2023 déterminant les affaires relevant d’un intérêt public supérieur et les possibles mesures organisationnelles de ces affaires au sens de l’article 101/1, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, p. 62649. (M.B. 26 juillet 2023).