Pour rappel, l’ambition de cette réforme portait sur la clarification, la structure et l’harmonisation de la matière en tenant compte des complexités que celle-ci présente. Nous notons à titre d’exemples: – que désormais, il sera nécessaire d’obtenir une autorisation patrimoniale avant d’introduire une demande de permis d’urbanisme, de CU2, de permis d’urbanisation, de permis d’environnement,...Read More