frennldeAssociation d’avocats
·
067/21.63.67
·
info@hv-a.be
·
Mo - Fr 09:00 - 17:00
Kontakt & Terminvereinbarung

Day

September 13, 2024
A été publié au Moniteur belge de ce 13 septembre 2024, le décret du Parlement wallon adopté ce 29 avril 2024 « relatif à l’accélération du déploiement des énergies renouvelables“ . Ce décret vise à transposer partiellement la directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE)...
Read More