frennldeAssociation d’avocats
·
067/21.63.67
·
info@hv-a.be
·
Mo - Fr 09:00 - 17:00
Kontakt & Terminvereinbarung

Day

September 26, 2024
Est entré en vigueur ce 26 septembre 2024, le décret du 29 avril 2024 « abrogeant les articles 2, 3 et 17, 1°, et modifiant l’article 4, § 2, du décret du 17 janvier 2019 relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique liée à la circulation des véhicules » (MB, 16 septembre 2024, p....
Read More