Les audiences publiques relative à la demande d’avis consultatif introduite le 29 mars 2023 auprès de la Cour internationale de justice par l’Assemblée générale des Nations Unies et relative aux obligations des Etats en ce qui concerne les changements climatiques (résolution A/RES/77/276) se sont ouvertes ce lundi 2 décembre 2024. Elles se clôtureront le 13 décembre...Read More

Le parlement fédéral a adopté ce 11 juillet 2023 une loi modifiant substantiellement les lois coordonnées sur le Conseil d’Etat (M.B., 25 juillet 2023). Le Roi avait adopté dans la foulée deux arrêtés royaux en date du 21 juillet 2023, le premier déterminant les affaires relevant d’un intérêt public supérieur et les possibles mesures organisationnelles...Read More