Nos actualités récentes

• Enseignements du premier arrêt du Conseil d’Etat relatif aux conditions d’application des règles de procédure en suspension en matière d’autorisations urbanistiques applicables depuis le 1er janvier 2025
• Le Conseil d’Etat restera compétent pour contrôler la légalité des arrêtés réglementaires en matière d’urbanisme en Région flamande – arrêt de la Cour constitutionnelle du 13 février 2025 (n°22/2025)
• Conférence de midi du Cercle d’études des Notaires de Bruxelles le 19 février 2025 sur les mécanisme de régularisation automatiques des infractions urbanistiques en Région flamande et en Région wallonne – intervention de Maître Havet
• Deux journées d’études de l’Union des villes et communes de Wallonie sur le Code du développement territorial les 13 et 20 février prochains : „Le CoDT : Quels principes, quelles procédures, quels outils?“ – Interventions de Maîtres Vanhuffel et Havet
• Europe – 30 janvier 2024 – La Cour européenne des droits de l’Homme condamne l’Italie sur pied de l’article 2 de la Convention (droit à la vie) pour inaction à protéger les populations alors qu’elle connaissait l’existence de déversements dangereux et lui donne deux ans pour remédier à la situation