Dans un arrêt du 27 mars 2025 (C-515/23), la Cour de justice de l’Union européenne condamne l’Italie à payer à la Commission européenne, une somme forfaitaire de 10.000.000 euros et à une astreinte de 13.687.500 euros par semestre de retard dans la mise en œuvre des mesures qui lui étaient imposées par son arrêt du...Read More