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April 27, 2025
Trois recours étaient introduits contre le décret de la Région flamande du 26 mai 2023 « modifiant le Code flamand de l’Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, en ce qui concerne les zones de réserve d’habitat » Ce décret  instaure une interdiction de construction pour de nouveaux projets de construction d’habitations groupées dans ces...
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