Dans le cadre de la loi du 13 avril 2019 instaurant la création d’un nouveau Code civil, la Commission ministérielle de réforme du droit des contrats a élaboré une proposition pour le Livre 7 „Contrats spéciaux“.
Les contrats spéciaux recouvrent différents contrats importants en matière immobilière tels que le contrat de vente immobilière, le contrat d’entreprise, le contrat de mandat ou le contrat de bail.
Certaines modifications sont importantes telle que, par exemple, le régime des garanties dans le contrat de vente.
Les commentaires sur le texte proposé pour le Livre 7 peuvent être adressés à l’adresse mail : bwcc@just.fgov.be Jusqu’au 31 octobre 2024.
Le texte en projet et les informations y relatives sont disponibles via le lien Consultation publique : Livre 7 « Contrats spéciaux » du nouveau Code civil | Service public federal Justice (belgium.be)