Indexation des loyers et performance énergétique

Le contexte économique mondial et européen revêt un impact sur l’augmentation de l’inflation dans notre pays. Au mois de septembre 2022, l’inflation a atteint 11%.

Le Gouvernement wallon a donc décidé de limiter l’impact exceptionnel de cette inflation sur le mécanisme d’indexation des loyers.

Le 19 octobre 2022, le Parlement wallon a adopté un décret modifiant l’article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation et limitant l’indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des bâtiments.

Ainsi:

– les immeubles disposant d’un certificat PEB noté A, B et C ne seront pas concernés par l’application du décret (logements consommant annuellement moins de 255 kWh/m2) ;
– les loyers des immeubles disposant d’un certificat PEB noté D verront leur indexation limitée à maximum 75% (consommation annuelle entre 255 et 340 kWh/m2) ;
– les loyers des immeubles disposant d’un certificat PEB noté E verront leur indexation limitée à maximum 50% (consommation annuelle entre 340 et 425 kWh/m2);
– les loyers des immeubles disposant d’un certificat PEB noté F et G, ainsi que ceux des immeubles non pourvus de certificat PEB ne pourront pas faire l’objet d’indexation (consommation annuelle de 425 et plus de kWh/ m2).

Ce décret, publié le 3 novembre au Moniteur belge, est entré en vigueur dès ce 1er novembre 2022.

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