L’arrêté du Gouvernement du 17 juin 2022 adoptant le projet de contenu du RIE relatif à la révision du SDT a été publié au Moniteur belge de ce 5 décembre 2022.
Le schéma de développement du territoire est l’instrument de conception du développement territorial et de l’aménagement du territoire pour l’ensemble du territoire de la Région wallonne.
Il définit la stratégie territoriale pour la Wallonie, à l’échelle régionale, afin d’atteindre les objectifs de développement territorial et d’aménagement du territoire qu’il aura identifiés dans le but de développer de manière durable et attractive le territoire de la Région wallonne. Il possède une valeur indicative.
Le schéma est donc l’instrument destiné à traduire une politique, donc une vision territoriale ou pour reprendre les termes utilisés dans le CoDT, une “stratégie territoriale” pour participer à la réalisation de l’objectif de “développement durable et attractif du territoire” fixé par le législateur.
Le schéma de développement du territoire remplace le schéma de développement de l’espace régional (SDER) anciennement prévu par le CWATUP.
Avant l’entrée en vigueur du CoDT au 1er juin 2017, la Région wallonne s’était déjà dotée d’un SDER. Ce dernier est devenu le schéma du développement du territoire au sens de l’article D.II.2 du CoDT, à l’entrée en vigueur du CoDT, en application de l’article D.II.58 du CoDT.
Le schéma de développement de l’espace régional en vigueur avant le 1er juin 2017 est devenu le schéma de développement du territoire en application de l’article D.II.58 du CoDT.
Par un arrêté adopté par le gouvernement wallon le 16 mai 2019 et publié au Moniteur belge du 12 décembre 2019, le schéma de développement du territoire a fait l’objet d’une révision afin de l’actualiser suite à l’entrée en vigueur du CoDT.
Toutefois, par un arrêté du 9 février 2022, le gouvernement wallon a décidé de retirer l’arrêté du gouvernement wallon 16 mai 2019 adoptant la révision du schéma de développement du territoire adopté par le gouvernement wallon le 27 mai 1999.
Cette décision se justifiait notamment par la volonté d’actualiser la révision du schéma de développement du territoire au regard d’éléments contenus dans la déclaration de politique régionale 2019-2024, mais également afin de réaliser le rapport sur les incidences indispensable compte tenu du fait que le schéma de développement territorial est considéré comme un plan et programme en vertu de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation de certains plans et programmes sur l’environnement.
L’ancien schéma de développement de l’espace régional devenu schéma de développement du territoire reste donc en vigueur tant que le gouvernement n’aura pas adopté un nouvel arrêté suite au retrait de l’arrête du 16 mai 2019.
➡ La prochaine étape de cette procédure sera l’adoption par le Gouvernement du projet de SDT.
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