La Cour constitutionnelle a eu à se prononcer, dans son arrêt n° 120/2024 de ce 14 novembre 2024, quant savoir si le fait que le Code du développement territorial (CoDT) ne prévoit plus la notification de la décision sur les demandes de permis aux personnes qui ont réclamé dans le cadre des enquêtes publiques ou...Read More
Depuis mars 2024, un taux de TVA de 6% est appliqué sur tout le territoire de la Belgique dans le cadre des opération de démolition de bâtiments et reconstruction de bâtiments destinés au logement en lieu et place du taux de 21% applicable pour la construction des bâtiments neufs, et ce, que les logements nouveaux...Read More
La 29e Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP29), se tiendra à Bakou, en Azerbaïdjan, du 11 au 22 novembre 2024. L’objectif des sommets de la COP est de limiter les émissions de dioxyde de carbone (CO2) et de réduire le réchauffement de la planète à 1,5 degré...Read More
Le Conseil européen a formellement adopté ce 14 octobre 2024, une directive établissant des normes actualisées en matière de qualité de l’air dans l’ensemble de l’Union européenne (directive UE 2022/0347 du 14 octobre 2024). 1. De nouvelles normes de qualité de l’air plus stricte à atteindre pour 2030 La directive fixe de nouvelles normes de...Read More
Dans le cadre de l’élaboration des rapports annuels sur la manière dont est mise en oeuvre la convention d’Aarhus relative à l’accès à l’information, à la participation du public au processus décisionnel et à l’accès à la justice en matière d’environnement , une procédure de consultation du public est en cours au seing de toutes...Read More
La Commission a sélectionné 85 projets innovants qui recevront 4,8 milliards d’euros de subventions du Fonds pour l’innovation, contribuant ainsi à mettre en œuvre des technologies propres de pointe dans toute l’Europe. Ces projets sont de différentes tailles (grandes, moyennes et petites, parallèlement à des projets pilotes). Les projets sélectionnés sont situés dans 18 pays: Belgique,...Read More
Dans un arrêt n°111/2024 du 24 octobre 2024, la Cour constitutionnelle considère que l’article D.II.36, § 2, alinéa 2, du Code du développement territorial (CoDT), en ce qu’il prévoit qu’une ou plusieurs éoliennes peuvent être implantées en zone agricole au plan de secteur à proximité des infrastructures de communication ou d’une zone d’activité économique et...Read More
La Cour constitutionnelle rejette, par un arrêt Arrêt n° 110/2024 du 24 octobre 2024 le recours en annulation dirigé contre les articles 2, a), 3 et 4 du décret de la Région wallonne du 8 décembre 2022 « modifiant le décret du 3 avril 2009 relatif à la protection contre les éventuels effets nocifs et...Read More
La Commission européenne avait annoncé, ce mercredi 2 octobre 2024 sa volonté de reporter la mise en application du règlement européen sur la déforestation importée qui devait être mis en application ce 30 décembre 2024. Le Conseil de l’Union européenne lui a emboité le pas ce, mercredi 16 octobre, en se positionnant sur un report...Read More
Dans le cadre de la loi du 13 avril 2019 instaurant la création d’un nouveau Code civil, la Commission ministérielle de réforme du droit des contrats a élaboré une proposition pour le Livre 7 „Contrats spéciaux“. Les contrats spéciaux recouvrent différents contrats importants en matière immobilière tels que le contrat de vente immobilière, le contrat...Read More
