L’ouverture des audiences publiques relative à la demande d’avis consultatif introduite le 29 mars 2023 par l’Assemblée générale des Nations Unies relative aux obligations des Etats en ce qui concerne les changements climatiques (résolution A/RES/77/276) a été fixée ce 16 août 2024 par la Cour internationale de justice de La Haye au lundi 2 décembre...Read More
Plusieurs architectes et promoteurs nous ont posé la question des implications au niveau de la composition des demandes de permis d’urbanisme et de certificats d’urbanisme que peut avoir la décision du Gouvernement wallon de ce 23 juillet 2024 de reporter l’entrée en vigueur d’une partie du Code du développement territorial (CoDT) prévue pour ce 1er...Read More
L’inventaire du patrimoine architectural bruxellois s’enrichit de plus de 1.700 bâtiments ou ensembles immobiliers, dont les notices sont, outre un reportage photographique, complétées par diverses informations telles que la typologie, le style, l’époque, l’architecte, la date de cosnstruction ainsi que les critères qui ont conduit à leur inscription à l’inventaire. Les divers bâtiments et ensembles...Read More
La directive UE 2024/1760 du 13 juin 2024 « sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 et le règlement (UE) 2023/2859 »[1] contient des règles relatives aux obligations des entreprises en ce qui concerne les incidences négatives sur les droits de l’homme et aux incidences négatives sur...Read More
Introduction Le schéma de développement du territoire a remplacé le schéma de développement de l’espace régional (SDER) anciennement prévu par le CWATUP. Avant l’entrée en vigueur du CoDT au 1er juin 2017, la Région wallonne s’était déjà dotée d’un SDER. Ce dernier est devenu le schéma du développement du territoire au sens de l’article D.II.2...Read More
Un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 mai 2024 détermine les changements d’utilisation soumis à permis d’urbanisme (M.B., 21 juin 2024). Pour mémoire, l’article 98 du Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT) dispose qu’un permis d’urbanisme préalable est requis pour modifier, même sans travaux, pour tout ou partie d’un bien...Read More
La loi du 3 mai 2024 „modifiant la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte et la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes“ concerne principalement des modifications apportées aux dispositions relatives aux sociétés d’architecture inscrites sur l’un des tableaux de l’Ordre ainsi que...Read More
L’Ordonnance adoptée par le Parlement bruxellois ce 7 mars 2024 modifiant le Code bruxellois de l’Air du Climat et de la Maîtrise de l’Energie (CoBrACE) s’inscrit dans le cadre de l’objectif climatique européen visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 47 % pour 2030. Pour remplir cet objectif, trois mesures...Read More
Partant du constat que plus de 80 % des habitats européens sont en mauvais état, la Commission européenne a proposé un projet de règlement sur la restauration de la nature afin de contribuer à leur remise en état, à long terme, et tant dans les zones terrestres et maritimes de l’Union européenne. Ce projet de...Read More
Ce 11 avril 2024, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la nouvelle directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal. Elle remplace les directives 2008/99/CE et 2009/123/CE (JOUE, 30 avril 2024). Les points importants de la réforme sont les suivants : 1. Augmentation des incriminations : La directive élargit et...Read More
