L’avant-projet de décret propose: 1. d’adapter le CoDT aux objectifs de réduction de l’étalement urbain et de l’artificialisation des sols en créant un nouveau concept d’optimisation spatiale: les centralités urbaines et rurales seront définies par les Villes et Communes; 2. d’abroger le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales : les futurs permis...Read More

📣 Nous sommes heureux de vous annoncer la parution aux éditions #Anthémis de l’ouvrage intitulé „Droit de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme en Région Wallonne“, sous la direction de Benoit Havet, Annabelle Vanhuffel et Romain Vincent. L’ouvrage propose une étude scientifique et pratique de l’ensemble des règles contenues dans le Code du développement territorial arrêtées au 30 avril 2022, ainsi...Read More

Au sens de l’article 30/1, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, l’indemnité de procédure est „une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause“. Par arrêté ministériel du 22 juin 2022, les montants de l’indemnité de procédure pour les procédures devant la section du...Read More

Entreront en vigueur, au plus tard le 1er juillet prochain 20221, deux décrets wallons comportant différentes innovations importantes, dont l’objectif est de rechercher, poursuivre et sanctionner en priorité et de manière plus efficace les infractions environnementales. Le but est également de combattre le sentiment d’impunité relativement à ce type d’infractions. Suivant la ministre qui porte...Read More

Le modèle-type de contrat de bail à ferme en Région wallonne applicable pour les propriétaires publics en Région wallonne a été adopté par arrêté ministériel du 23 décembre 2021 et publié au Moniteur belge de ce 16 février. Ce modèle-type de contrat de bail à ferme classique  est applicable à tous les bailleurs propriétaires publics....Read More

Saisi d’une question préjudicielle posée par la Cour d’appel de Mons le 24 novembre 202, la Cour constitutionnelle a considéré, dans un arrêt n°23/2022, du 10 février 2022 que l’article 43 du Code judiciaire viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6 de la Convention européenne des droits...Read More