le Parlement de Wallonie a adopté en séance plénière de ce 4 décembre un décret « portant réforme de la fiscalité wallonne et instaurant un taux réduit de droits d’enregistrement pour l’acquisition d’une habitation propre et unique ainsi qu’une diminution générale des droits de succession ».
Le décret instaure un taux réduit de droits d’enregistrement pour l’acquisition d’une habitation propre et unique ainsi qu’une diminution générale des droits de succession. Le texte adopté est consultable via le lien suivant : https://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2024_2025/DECRET/97_7.pdf.
Pour plus de renseignements sur les discussions qui ont précédé le vote, voyez le site du Parlement de Wallonie consacré à ce projet de décret : https://www.parlement-wallonie.be/pwpages?p=doc-recherche-det&iddoc=130702