Un avis prescrit par l’article 3quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat nous informe ce 9 septembre 2024 de l’introduction d’un recours en annulation contre l’arrêté du gouvernement wallon du 23 avril 2024 adoptant définitivement le schéma de développement du territoire.
Le Conseil d’Etat prononcera son arrêt dans un délai d’un an à 18 mois.
L’avis publié au Moniteur belge est consultable via le lien suivant : Moniteur belge (fgov.be)