L’arrêté du Gouvernement du 8 décembre 2022 wallon modifiant le Code du Développement territorial en ce qui concerne la création d’hébergements touristiques a été publié au Moniteur belge de ce 20 janvier 2023.
En substance, les modifications des articles R.IV.1-1 et R.IV.1-4 visent à réglementer plus précisément les hébergements touristiques.
Le Gouvernement rappelle en effet l’impact de la création d’hébergements touristiques dans des constructions existantes sur l’espace environnant, des nuisances pouvant en découler (bruit, difficulté de stationnement, impact sur le transport et la mobilité, etc…) et de l’augmentation de la pression foncière dans certaines localités touristiques, celle-ci pouvant s’accompagner d’une désertification saisonnière de certaines localités.
L’on retiendra que la création d’un hébergement touristique dans une construction existante implique nécessairement la modification de la fonction principale du bâtiment et que, compte tenu de l’impact d’une telle modification sur l’espace environnement, la modification de tout type de fonction doit être pris en considération.