Le parlement fédéral a adopté ce 11 juillet 2023 une loi modifiant substantiellement les lois coordonnées sur le Conseil d’Etat (M.B., 25 juillet 2023). Le Roi avait adopté dans la foulée deux arrêtés royaux en date du 21 juillet 2023, le premier déterminant les affaires relevant d’un intérêt public supérieur et les possibles mesures organisationnelles de ces affaires au sens de l’article 101/1, alinéa 2 des lois coordonnées en question (M.B. 26 juillet 2023), le second, modifiant le règlement le règlement de procédure (M.B. 26 juillet 2023).
Ces arrêtés concernaient essentiellement les procédures en annulation, le dispositif étant entrer en vigueur le 1er janvier 2024.
Pour ce qui concerne les procédures en suspension, l’entrée en vigueur de la réglementation nouvelle est prévue pour le 1er janvier 2025.
L’article 17 des lois coordonnées avait, en effet, été modifié en juillet 2023 pour optimaliser la procédure de suspension et permettre une approche sur mesure adaptée à l’urgence invoquée dans chaque demande, le nouvel arrêté royal précise les modalités de cette réforme et remplace ainsi le précédent arrêté de 1991.
L’arrêté royal du 19 novembre 2024 déterminant la procédure en référé et modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat a été publié au Moniteur belge de ce 2 décembre 2024.
Les principales modifications sont les suivantes :
– Procédure électronique obligatoire pour les avocats et les autorités publiques;
– Fixation par ordonnance du calendrier procédural avec des délais raccourcis pour répondre à l’urgence;
– Dispositions spécifiques pour les hypothèses d’extrême urgence permettant la possibilité d’audiences en visioconférence;
-réduction des délais de paiement des droits à 10 jours ouvrables.
Ce nouveau cadre entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
L’arrêté royal du 19 novembre 2024 est disponible via le lien : https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article.pl?language=fr&sum_date=2024-12-02&lg_txt=f&caller=sum&s_editie=1&2024010918=2&numac_search=2024010918&view_numac=.