Par deux arrêts 90/2023 et 91/2023 du 8 juin 2023, la Cour constitutionnelle a annulé les articles D.161 et D.171 du livre Ier du Code de l’Environnement. Ces dispositions mettent en place le régime des visites domiciliaires dans le cadre de la recherche et la répression des infractions environnementales. Dans ses arrêts, la Cour constitutionnelle...Read More