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November 14, 2024
La Cour constitutionnelle a eu à se prononcer, dans son arrêt n° 120/2024 de ce 14 novembre 2024, quant savoir si le fait que le Code du développement territorial (CoDT) ne prévoit plus la notification de la décision sur les demandes de permis aux personnes qui ont réclamé dans le cadre des enquêtes publiques ou...
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