Les articles 11 et 12 de la loi du 11 juillet 2023 insèrent dans les lois coordonnées sur le Conseil d’État dans les lois coordonnées sur le Conseil d’Etat le principe de la décision réparatrice. Le Conseil d’État peut maintenant autoriser, par arrêt interlocutoire, l’auteur de l’acte attaqué à prendre une décision réparatrice lorsqu’il a constaté...Read More