Est entré en vigueur ce 26 septembre 2024, le décret du 29 avril 2024 « abrogeant les articles 2, 3 et 17, 1°, et modifiant l’article 4, § 2, du décret du 17 janvier 2019 relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique liée à la circulation des véhicules » (MB, 16 septembre 2024, p. 108.126).
Ce décret a été adopté suite à deux études réalisées par l’Institut Scientifique de Service Public (ISSeP) (Voyez Parl. w., n°1763 (Sess. 2023-2024) N° 1, p. 3.).
La première étude, intitulée « Projet 2ZBE », a montré que l’adoption d’une ZBE ne pouvait se faire qu’en ville, à partir d’une certaine taille critique tandis. La seconde, intitulée « Étude Dynamique Intelligente du Trafic » (EDIT) a démontré que les dépassements des valeurs limites européennes étaient très localisées, à l’échelle seulement de certaines rues, que l’interdiction progressive de circuler sur tout le territoire de la Région n’était pas justifiée. Pour cette étude, seule la mise en place de zones de basses émissions communales est pertinente à l’échelle des grandes villes (Liège, Charleroi, Namur, Mons, etc.). cette étude démontre enfin que la réduction de la pollution atmosphérique dans les centres urbains nécessitait un ensemble de mesures, le transport routier n’étant pas seul responsable des émissions polluantes (Parl. w., n°1763 (Sess. 2023-2024) N° 1, p. 3) .
Le législateur mentionne encore que « l’évolution des émissions wallonnes d’oxyde d’azote (NOx) montre une claire tendance à la baisse depuis 1990 Les cartes wallonnes de concentrations moyennes annuelles en dioxyde d’azote (NO2) montrent que les dépassements des recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) n’ont plus lieu que dans les centres urbains.
L’interdiction progressive de circuler sur tout le territoire de la Région wallonne pour les véhicules les plus polluants constitue donc une mesure inefficace pour répondre au problème de la qualité de l’air. Une telle mesure revêt, par contre, un caractère antisocial » (Parl. w., n°1763 (Sess. 2023-2024) N° 1, p. 3) .
Pour ces raisons, le législateur wallon a décidé de supprimer l’interdiction progressive pour certains véhicules polluants de circuler sur l’ensemble du territoire de la Région wallonne en abrogeant les articles 2, 3 et 17, 1°, et modifiant l’article 4, § 2, du décret du 17 janvier 2019.
Pour consulter la publication au Moniteur belge du décret : 16_1.pdf (fgov.be)