La Cour constitutionnelle rejette, par un arrêt Arrêt n° 110/2024 du 24 octobre 2024 le recours en annulation dirigé contre les articles 2, a), 3 et 4 du décret de la Région wallonne du 8 décembre 2022 « modifiant le décret du 3 avril 2009 relatif à la protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non ionisants générés par des antennes émettrices stationnaires ».
Ce décret modifie les normes relatives aux rayonnements non ionisants pour les antennes d’émissions pour GSM de manière à permettre le développement de la technologie 5G.
L’arrêt de la Cous constitutionnelle est consultable via le lien : https://www.const-court.be/public/f/2024/2024-110f.pdf.
Le décret wallon du 8 décembre 2022 « modifiant le décret du 3 avril 2009 relatif à la protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non ionisants générés par des antennes émettrices stationnaires est consultable sur le site du Moniteur belge via le lien suivant : https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=22-12-16&numac=2022034728.
Il convient de relever que par arrêt du 21 novembre 2024 (CC, n°2024-132, 21 novembre 2024), la Cour constitutionnelle a rejeté le recours en annulation dirigé contre l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale qui relève le niveau maximal autorisé de la densité de puissance des radiations non ionisantes pour permettre l’utilisation de la technologie 5G. Un commentaire de cet arrêt a été posté sur notre site en date du 22 novembre 2024 :