Dans un arrêt du 10 janvier 2025, la Haute Cour irlandaise s’est penchée sur le refus d’une autorisation pour un parc éolien en raison notamment de nuisances visuelles.
La Haute Cour a fait droit à l’appel du demandeur et a estimé que l’autorité chargée de l’octroi des licences avait agi illégalement en n’exerçant pas ses pouvoirs d’une manière aussi conforme que possible aux objectifs et à la politique climatiques énoncés dans une loi irlandaise de 2015 sur le climat. Pour la Haute cour, ce manquement constitue une violation du droit de l’Union européenne et notamment une violation l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qui pour mémoire garantit le respect de la vie privée et familiale. La Haute Cour se réfère, pour ce faire, entre autres, à l’affaire KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse du 9 avril 2024 de la Cour européenne des droits de l’homme. Pour mémoire, la Cour européenne des droits de l’Homme a considéré dans cet arrêt que les défaillances dans les politiques climatiques peuvent être considérées comme une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il s’agit là d’une première (Voyez en ce qui concerne cet arrêt https://earthlaw.network/fr/suisse-la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-condamnation-dun-etat-pour-inaction-climatique/).
L’autorité qui délivre une autorisation doit tenir compte des objectifs climatiques lors de l’évaluation de la demande.
Or, tel n’a pas été le cas en l’espèce. Si la balance à réaliser entre les objectifs climatiques à atteindre et les sensibilités locales relatives au paysage et aux politiques d’aménagement du territoire n’est pas évidente, les conséquences du changement climatique – si elles ne sont pas prises en compte – seront bien pires, et le paysage changera également.
La Cour ne retient toutefois pas la violation du règlement (UE) 2022/2577 du conseil du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables (Journal officiel de l’Union européenne du 29 décembre 2022 – https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32022R2577).
La décision de la Haute Cour irlandaise est disponible via le lien : https://climatecasechart.com/wp-content/uploads/non-us-case-documents/2025/20250110_88913_judgment.pdf.