La directive UE 2024/1760 du 13 juin 2024 « sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 et le règlement (UE) 2023/2859 »[1] contient des règles relatives aux obligations des entreprises en ce qui concerne les incidences négatives sur les droits de l’homme et aux incidences négatives sur...Read More
Introduction Le schéma de développement du territoire a remplacé le schéma de développement de l’espace régional (SDER) anciennement prévu par le CWATUP. Avant l’entrée en vigueur du CoDT au 1er juin 2017, la Région wallonne s’était déjà dotée d’un SDER. Ce dernier est devenu le schéma du développement du territoire au sens de l’article D.II.2...Read More
Un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 mai 2024 détermine les changements d’utilisation soumis à permis d’urbanisme (M.B., 21 juin 2024). Pour mémoire, l’article 98 du Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT) dispose qu’un permis d’urbanisme préalable est requis pour modifier, même sans travaux, pour tout ou partie d’un bien...Read More
La loi du 3 mai 2024 “modifiant la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte et la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes” concerne principalement des modifications apportées aux dispositions relatives aux sociétés d’architecture inscrites sur l’un des tableaux de l’Ordre ainsi que...Read More
L’Ordonnance adoptée par le Parlement bruxellois ce 7 mars 2024 modifiant le Code bruxellois de l’Air du Climat et de la Maîtrise de l’Energie (CoBrACE) s’inscrit dans le cadre de l’objectif climatique européen visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 47 % pour 2030. Pour remplir cet objectif, trois mesures...Read More
Partant du constat que plus de 80 % des habitats européens sont en mauvais état, la Commission européenne a proposé un projet de règlement sur la restauration de la nature afin de contribuer à leur remise en état, à long terme, et tant dans les zones terrestres et maritimes de l’Union européenne. Ce projet de...Read More
Le Gouvernement wallon a adopté en date du 24 janvier 2024, un nouveau cadre de référence pour le développement des éoliennes en Région wallonne. Il s’applique au permis qui concernent des installations d’éoliennes d’une puissance supérieure à 0,5 MW. Pour mémoire, le cadre de référence a pour objectif la protection du cadre de vie, l’exploitation...Read More
Par décision du 30 mai 2024[1] sur proposition de la Commission européenne et approbation du Parlement européen du 24 avril 2024, le Conseil européen a décidé le retrait de l’Union européenne du Traité sur la Charte de l’énergie (TCE) en raison de son incompatibilité avec les objectifs climatiques européens et des obstacles qu’il pose à...Read More
A la demande de l’Union wallonne des architectes, Maître Havet présentera le 4 octobre 2024 de 13h00 à 15h30 un webinaire sur le schéma de développement du territoire dont la modification a été adoptée par le Gouvernement wallon ce 23 avril 2024 et qui entre en vigueur le 1er août 2024. Le SDT définit la...Read More
A l’invitation de l’Union wallonne des architectes, Maître Havet aura l’occasion de faire le point, 5 mois après l’entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2023 modifiant le CoDT, sur les divers aspects de la réforme à l’occasion de deux webinaires qui se dérouleront les 6 et 20 septembre 2024 entre 13h00 et 15h30....Read More
