La commuunication de la Commission ce 29 janvier 2025 intitulée “Une boussole pour la compétitivité en Europe” est la première communication de politique générale de la Commission au Parlement et au Conseil européens depuis sa récente installation.
Se basant sur le rapport Draghi, la Commission y définit une approche et une série de mesures phares pour traduire en actions concrètes les trois impératifs indispensables pour retrouver la compétitivité que sont l’innovation, la décarbonation et la sécurité.
- L’innovation moteur de la compétitivité : Si l’Union européenne veut combler son écart avec les autres économies, elle doit créer un environnement favorable aux jeunes start-ups innovantes, promouvoir la primauté industrielle dans les secteurs à forte croissance fondés sur des technologies de rupture et encourager la diffusion des technologies au sein des entreprises et PME établies. La Commission proposera des textes relativement à la fabrication et l’utilisation de l’intelligence artificielle afin d’en stimuler le développement dans les secteurs clés. Elle s’attaquera aux obstacles qui empêchent l’émergence et l’expansion de nouvelles entreprises. Une proposition de simplification des règles administratives applicables, notamment les aspects pertinents du droit des sociétés, de l’insolvabilité, du travail et de la fiscalité, et réduira les coûts des défaillances. Cela permettra aux entreprises innovantes de bénéficier d’un ensemble de règles unique lorsqu’elles investissent et exercent leurs activités où que ce soit dans le marché unique.
- Une décarbonation axée sur la compétitivité. L’objectif est de profiter des prix élevés et volatiles de l’énergie pour faire de l’Union européenne une région attractive pour la fabrication de l’énergie propre ce qui facilitera l’accès à une énergie propre et abordable. Le Parcte pour une industrie propre à venir aura pour objet de promouvoir les technologies propres et les nouveaux modèles d’entreprise circulaires. Un plan d’action pour une énergie durable devrait faire baisser les prix et les coûts de l’énergie propre. Une réglementation visant à accélérer la décarbonation de l’industrie favorisera l’octroi accéléré de permis aux secteurs en transition. En outre, le programme de la Commission prévoit des plans d’action sur mesure pour certains secteurs à forte intensité énergétique tels que l’acier, les métaux et la chimie, secteurs qui constituent l’épine dorsale du système manufacturier européen mais sont les plus vulnérables dans cette phase de transition.
- Une diminution des dépendances de l’étranger et un renforcement de la sécurité d’approvisionnement. L’Union européenne devra diversifier et réduire ses dépendances vis-à-vis de pays tiers. Pour ce faire, elle devra signer de nouveaux partenariats. Si elle dispose déjà du réseau d’accords commerciaux le plus large et possède la croissance la plus rapide au monde, l’Union européenne devra continuer à diversifier et à renforcer ses chaînes d’approvisionnement. Ces partenariats concerneront des échanges et des investissements propres contribuant à la sécurité de l’approvisionnement en matières premières, en énergie propre, en carburants durables pour les transports et en technologies propres provenant du monde entier. Au sein du marché intérieur, le réexamen des règles relatives aux marchés publics et permettra d’introduire une préférence européenne lors de la passation de marchés publics pour les secteurs et technologies critiques.
En ce qui concerne l’environnement, on constate un passage du “Green deal” au “Clean industrial deal”, la communication mettant l’accent sur la volonté de rendre l’Europe compétitive.
Dans ce cadre, la volonté de la Commission prévoit qu’un des axes de la restauration de la compétitivité des entreprise et de se positionner sur les politiques de décarbonation comme moteur de cette décarbonation, ce qui passe par le maintien d’un cadre pour devenir une économie décarbonée en 2050.
Une grande partie de la communication concerne donc la décarbonation de l’économie.
Le rapport Draghi montre que les politiques de décarbonation sont un puissant moteur de croissance lorsqu’elles sont bien intégrés aux politiques industrielles, de concurrence, économiques et commerciales. Dès lors ces objectifs peuvent stimuler la compétitivité si les objectifs et les politiques sont bien alignés, car ils donnent certitude et prévisibilité aux entreprises et aux investisseurs. La Commission prendra l’initiative de créer un “Clean Industrial Deal”, dont le but est de donner à l’Union européenne un emplacement attrayant pour le secteur manufacturier même à forte intensité énergétique, et de promouvoir les technologies propres et les nouveaux modèles commerciaux circulaires.
La Commission constate que les prix de l’énergie sont beaucoup plus élevés en Europe que dans les régions concurrentes et varient considérablement à travers l’Union européenne. Elle dépend des importations de combustibles fossiles pour près des deux tiers de son énergie et la manipulation des prix par la Russie est le principal moteur des flambées de prix récentes. L’Europe doit donc accélérer la transition énergétique propre et promouvoir l’électrification mais également atténuer ces prix élevés sur le court terme, par une gestion des tarifs et de la fiscalité du réseau et par une meilleure intégration du marché de l’énergie. Pour ce faire, la Commission établira le Plan d’action pour une énergie abordable.
Un élément indispensable de ce plan est d’investir dans les réseaux européens, pour accompagner et progresser vers un système énergétique net zéro. Ce plan favorisera l’investissement dans la modernisation et l’extension de son réseau de transport et de distribution d’énergie et systèmes de stockage, accélérant les investissements dans l’électricité, l’hydrogène et le dioxyde de carbone, les réseaux de transport ainsi que les systèmes de stockage.
Pour faire évoluer l’économie vers une production propre et la circularité, l’UE doit développer des marchés pilotes et des politiques pour récompenser les premiers acteurs. Elle prendra des mesures pour favoriser la demande de produits à faible émission de carbone sur son marché, comme benchmarking/labellisation, etc…
Parallèlement aux incitations à la demande, les producteurs de technologies propres ont besoin d’aide pour traduire activité innovante en leadership manufacturier. Mieux accompagner les entreprises, particulièrement ceux qui sont à forte consommation d’énergie, dans leurs efforts pour passer à des technologies propres, il faut un cadre d’aides d’État flexible et favorable. Dans le cadre du Clean Industrial Deal, le La Commission expliquera dans quelle mesure une aide bien ciblée et simplifiée peut encourager davantage investissements pour la décarbonation, tout en évitant les distorsions du marché. Dans le même esprit, le La Commission invitera les États membres à veiller à ce que les éléments de leur système fiscal qui ont un impact sur les incitations à l’investissement privé, telles que les règles d’amortissement et les crédits d’impôt, sont propice à une analyse de rentabilisation de la production propre.
Pour accompagner leur transition des entreprises à forte intensité énergétique, des plans d’actions sur mesure pour certains d’entre eux seront présentés à la suite du Clean Industrial Deal, sur la base d’un dialogue et d’une consultation étroits avec les parties prenantes.
La neutralité en matière de mobilité et de technologie est essentielle à la compétitivité. La Commission a a lancé le dialogue stratégique avec le secteur automobile pour répondre d’urgence à l’actuel défis et concevoir des stratégies et des solutions concrètes pour garantir que cette industrie clé dispose d’un un avenir solide en Europe.
En parallèle, la Commission présentera un plan d’investissement dans les transports durables avec des mesures supplémentaires pour réduire les risques, les investissements nécessaires pour accélérer rapidement la recharge infrastructures et la production et la distribution de transports renouvelables et bas carbone carburants.
Pour protéger et promouvoir les technologies propres et la fabrication décarbonée dans l’UE, le Clean L’Accord Industriel et ses livrables mobiliseront de manière coordonnée différentes politiques leviers, depuis les facilitations en matière de permis et d’autorisations, jusqu’aux incitations de la politique industrielle, de des règles réformées en matière de marchés publics aux instruments de défense commerciale, depuis des projets mondiaux ciblés Investissements de passerelle et partenariats internationaux pour un accès élargi au marché.
Une partie de cette communication concerne les autres enjeux environnementaux.
La vision de l’agriculture et de la production alimentaire de l’Union européenne devrait définir comment garantir compétitivité et durabilité à long terme dans les limites planétaires pour le secteur
Le Pacte européen sur les océans permettra à l’Europe de tirer parti de son vaste espace maritime et littoral pour stimuler l’innovation grâce aux nouvelles technologies bleues, à la production d’énergie propre et sécurité alimentaire.
Des mesures devraient être proposées afin d’exploiter le potentiel de l’économie circulaire, de sorte que le marché européen de la refabrication devrait passer de sa valeur actuelle de 31 milliards d’euros à 100 milliards d’euros milliards d’ici 2030, créant 500 000 nouveaux emplois.
L’Europe devrait viser à créer un marché unique pour les déchets, les matériaux secondaires et réutilisables, afin d’accroître l’efficacité et de développer le recyclage. Une proposition de loi sur l’économie circulaire devrait être proposée.
Quinze actions phares sont prévues pour mettre en oeuvre ce second pilier de la politique de la Commission :
- Clean Industrial Deal and an Action Plan on Affordable Energy [Q1 2025]
- Industrial Decarbonisation Accelerator Act [Q4 2025]
- Electrification Action Plan and European Grids Package [Q1 2026]
- New State Aid Framework [Q2 2025]
- Steel and metals action plan [2025]
- Chemicals industry package [Q4 2025]
- Strategic dialogue on the future of the European automotive industry and Industrial Action Plan [Q1 2025]
- Sustainable Transport Investment Plan [Q3 2025]
- European Port Strategy and Industrial Maritime Strategy [2025]
- High Speed Rail Plan [2025]
- Carbon Border Adjustment Mechanism Review [2025]
- Circular Economy Act [Q4 2026]
- Vision for Agriculture and Food [Q1 2025]
- Oceans Pact [Q2 2025]
- Amendment of the Climate Law [2025].
Dans les 5 catalyseurs pour la compétitivité que le programme de la Commission propose que sont la simplification de la charge réglementaire et administrative, la réduction des obstacles au marché unique, le financement de la compétitivité par un marché unique des capitaux, la promotion des compétences et des emplois de qualité et la meilleure coordination des politiques, certains éléments touchent à l’environnement.
En ce qui concerne la simplification, le catalyseur vise à réduire considérablement la charge réglementaire et administrative, la proposition “omnibus” viendra simplifier la publication des informations à communiquer, le devoir de diligence et la taxinomie en matières de durabilité.
En ce qui concerne le financement de la compétitivité, la Commission présentera une union européenne de l’épargne et des investissements dans le but de créer de nouveaux produits d’épargne et d’investissement, d’encourager les investissements en capital-risque et de garantir que les investissements circulent sans discontinuité dans toute l’UE. Ces produits seront notamment destinés à procurer le capital nécessaire à réaliser la transition industrielle durable et donc réaliser le “clean industrial deal”.
L’ensemble de la communication de la Commission au Parlement et au Conseil européens est disponible via le lien suivant https://commission.europa.eu/document/download/10017eb1-4722-4333-add2-e0ed18105a34_en