Le décret wallon du 14 mars 2024 “établissant le Code de gestion des ressources du sous-sol en Wallonie” a été publié au Moniteur belge le 19 juillet 2024 et est entré en vigueur ce 1er juillet.
Le Code de la gestion des ressources du sous-sol en Wallonie que porte le décret devient la partie décrétale du Livre 3 du Code de l’Environnement.
Les dispositions adoptées réglementent la gestion des ressources du sous-sol wallon en ce compris les activités en milieu souterrain.
Il s’applique, dans le respect du développement durable, du climat, de l’eau et de la biodiversité, l’exploration et l’exploitation, en ce compris le cas échéant la post-gestion, les activités suivantes :
– les mines;
– les gisements d’hydrocarbures et de gaz combustibles;
– les sites de stockage géologique d’énergie de chaleur ou de froid;
– les gîtes de géothermie profonde aux fins de production d’énergie (chaleur ou électricité);
– les terrils historiques et des terrisses;
– les cavités souterraines anthropiques ou naturelles;
– les sites de stockage géologique du dioxyde de carbone sur le territoire de la Région wallonne.
Il ne s’applique, par contre, pas aux carrières.
Pour assurer la pérennisation des ressources du sous-sol pour les générations futures, le Code prévoit une série d’outils juridiques, humains et informatiques :
– Un plan stratégique de la gestion des ressources du sous-sol
Ce plan permettra au Gouvernement wallon de réaliser, après une large consultation publique et une évaluation des incidences, des arbitrages entre les projets au bénéfice de l’intérêt général.
Ce plan déterminera la gestion des ressources du sous-sol et établit les prévisions des besoins internes à la Wallonie et à l’export afin d’assurer une gestion parcimonieuse des ressources
– Le Conseil du sous-sol
Le Conseil du sous-sol est organisme de concertation entre les différentes parties prenantes qui rend des avis.
Pour prendre ses avis, il est assisté d’un comité de scientifiques indépendants qui est chargé d’éclairer les décideurs sur les aspects scientifiques de l’exploration ou de l’exploitation des ressources, et de leurs conséquences éventuelles.
– La banque de données relatives au sous-sol
Il s’agit d’une banque de données qui permettra de mutualiser les connaissances et organiser la gestion des données relatives au sous-sol.
– La limitation temporelle des permis
La limitation dans le temps des permis est aussi un instrument destiné à pérenniser les ressources de sorte qu’il est prévu une durée limitée à 10 ans pour les projets d’exploration et à 30 ans pour les projets d’exploitation, renouvelable une fois, intégrant la participation citoyenne lors des procédures d’enquête publique.
– La nouvelle classification des terrils
Une nouvelle classification des terrils, prenant en compte leur destination et permettant de mieux les protéger est mise en place par le dispositif.
Un dispositif est mis en place pour assurer la post-gestion, avec la constitution d’une sûreté financière visant à assurer que toutes les obligations en fin d’exploitation sont bien exécutées. Un mécanisme de réparation des éventuels dommages est également instauré, comprenant notamment la constitution d’un Fonds commun de garantie.
Une place particulière est laissée à la géothermie profonde, énergie renouvelable non intermittente, permettant de lutter contre le réchauffement climatique et de contribuer aux objectifs de développement durable de la Région wallonne.
Le texte du décret est disponible via le lien : https://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2024/07/19_1.pdf#Page413