Les audiences publiques relative à la demande d’avis consultatif introduite le 29 mars 2023 auprès de la Cour internationale de justice par l’Assemblée générale des Nations Unies et relative aux obligations des Etats en ce qui concerne les changements climatiques (résolution A/RES/77/276) se sont ouvertes ce lundi 2 décembre 2024. Elles se clôtureront le 13 décembre 2024.
Le 29 mars 2023, l’Assemblée générale des Nations Unies avait adopté la résolution A/RES/77/276, dans laquelle, elle sollicitait,sur base de l’article 65 du Statut de la Cour et de l’article 96 de la Charte des Nations Unies, l’avis de la Cour sur les questions suivantes :
Eu égard à la Charte des Nations Unies, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et les droits culturels, à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, à l’Accord de Paris, à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, aux droits reconnus dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et au principe de prévention des dommages significatifs à l’environnement et à l’obligation de protéger et préserver l’environnement marin ;
- a) Quelles sont les obligations des États en vertu du droit international d’assurer la protection du système climatique et d’autres parties de l’environnement en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre d’origine humaine, pour les États et pour les générations présentes et futures ;
- b) Quelles sont les conséquences juridiques de ces obligations pour les États lorsque, leurs actes ou omissions ont causé des dommages importants au système climatique et à d’autres parties en ce qui concerne :
(i) Les États, y compris, en particulier, les petits États insulaires en développement, qui, en raison de leur situation géographique et leur niveau de développement, sont lésés ou particulièrement touchés par les effets néfastes du changement climatique?
- ii) Les peuples et les individus des générations présentes et futures touchés par la effets néfastes du changement climatique ?
La demande d’avis consultatif a été transmise à la Cour par le Secrétaire général de l’Assemblée législative de l’Organisation des Nations Unies par lettre datée du 12 avril 2023.
Par ordonnance du 20 avril 2023, le Président de la Cour a fixé au 20 octobre 2023, le délai endéans lequel l’Organisation des Nations Unies et ses États membres susceptibles d’être en mesure de fournir des informations sur les questions soumises devaient les communiquer à la Cour et a fixé au 22 janvier 2024 le délai dans lequel les États et les organisations qui ont présenté des déclarations écrites peuvent soumettre des commentaires écrits sur les déclarations faites par d’autres États ou organisations.
La Cour a ensuite autorisé la participation aux travaux de l’Union internationale pour la conservation de la nature, de la Commission des petits États insulaires sur le changement climatique et droit international, de l’Union européenne, de l’Union africaine, de l’organisation des pays exportateurs de pétrole, de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, du Groupe Fer de lance mélanésien, de l’Agence des pêches, de la Communauté du Pacifique, du Forum des îles du Pacifique, de l’Alliance des petits États insulaires, du Bureau des Parties à l’Accord de Nauru et de l’Organisation mondiale de la Santé.
Par ordonnances du président de la Cour datées du 4 août 2023 et du 15 décembre 2023, le délai de présentation des déclarations écrites a été prolongé jusqu’au 22 janvier 2024 et au 22 mars 2024 et le délai pour la présentation d’observations écrites sur ces déclarations écrites ont été prorogés respectivement jusqu’au 22 avril 2024 et au 24 juin 2024.
Enfin, par ordonnance du 30 mai 2024, le Président a encore prorogé le délai de dépôt des observations écrites au 15 août 2024.
Au total, 91 déclarations écrites ont été déposées au Greffe de la Cour. Elles ont été déosées par le Palaos, la République dominicaine, le Timor Leste, l’Union européenne, la République démocratique du Congo, les Seychelles, la France,le Groupe Fer de Lance mélanésien, le Kenya, l’Antigua-et-Barbuda, le Salvador, la Lettonie, les Îles Salomon, les Bahamas, la Namibie, la Nouvelle-Zélande, la Colombie, le Kiribati, les Îles Cook, les États fédérés de Micronésie, l’Arabie saoutdite, le Sri Lanka, les Philippines, la Suisse, le Costa Rica, la Commission des petits États insulaires sur le changement climatique et le droit international, le Tuvalu, les Îles Marshall, les Parties à l’Accord de Nauru Bureau, le Japon, la Gambie, le Vanuatu, la Sierra Leone, l’Albanie, l’Union internationale pour la conservation de la nature de la nature, les États-Unis, la Barbade, l’île Maurice, le Samoa, l’Iran, l’Organisation des pays d’Afrique, des Caraïbes et des Caraïbes États du Pacifique, le Burkina Faso, le Chili, le Brésil, le Nauru, le Belize, le Cameroun, le Royaume-Uni, le Pakistan,, l’Uruguay, le Mexique, les Pays-Bas, l’Australie, l’Équateur, la Grenade, Sainte-Lucie, Saint-Vincent et la Grenadines, le Vietnam, le Bangladesh, l’Union africaine, l’Égypte et le Forum des îles du Pacifique.
Afin de préparer ces audiences publiques, la Cour internationale de Justice, a rencontré le 16 novembre 2024 un groupe de scientifiques du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) afin d’approfondir avec eux la compréhension des principales conclusions scientifiques présentées dans les rapports d’évaluation périodiques, dans lesquels le GIEC examine les bases scientifiques des changements climatiques, leurs effets et les risques futurs, et propose des solutions en matière d’adaptation et d’atténuation.
Conduit par Jim Skea, président du GIEC, le groupe de scientifiques comprenait Robert Vautard (coprésident du groupe de travail I, septième cycle d’évaluation), Nana Ama Browne Klutse (vice-présidente du groupe de travail I, septième cycle d’évaluation), Valérie Masson-Delmotte (coprésidente du groupe de travail I, sixième cycle d’évaluation), Friederike Otto (groupe de travail I, sixième cycle d’évaluation, autrice principale du chapitre 11), Tannecia Stephenson (groupe de travail I, sixième cycle d’évaluation, autrice principale du chapitre 10), Aditi Mukherji (groupe de travail II, sixième cycle d’évaluation, autrice coordonnatrice principale du chapitre 4), Alaa Al Khourdajie (groupe de travail III, sixième cycle d’évaluation, auteur collaborateur) et William Lamb (groupe de travail III, sixième cycle d’évaluation, auteur collaborateur).
Conformément à l’article 106 de son Règlement, la Cour internationale de justice a décidé, en date du 16 août 2024, de rendre les déclarations écrites accessibles au public à compter de l’ouverture de la procédure orale dans l’affaire et a fixé l’ouverture des audiences publiques au lundi 2 décembre 2024.
Pour plus d’informations : https://earthlaw.network/fr/international-la-cour-internationale-de-justice-fixe-au-lundi-2-decembre-2024-louverture-des-audiences-publiques-relatives-a-la-demande-davis-consultatif-introduite-par-la/