L’arrête royal du 12 août 2024 « modifiant l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, en ce qui concerne les règles de paiement » (MB, 16 septembre 2024) entre en vigueur ce 1er janvier 2025 et est donc applicables aux marchés publics conclus à partir de cette date.
Il modifie l’arrêté royal du 14 janvier 2013 « Arrêté royal établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics », en ce qui concerne les règles relatives aux paiements ».
Dorénavant, le délai de vérification mais également de paiement sera, pour le pouvoir adjudicateur de 30 jours :
- pour les marchés de travaux, à partir de la réception par le pouvoir adjudicateur de la déclaration de créance et de l’état détaillé des travaux à condition que l’adjudicateur dispose d’une facture conforme (transmise après la vérification), et de tout autre document exigé par lui dans les documents du marché;
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pour les marchés de fournitures, à partir de la livraison, à condition que le pouvoir adjudicateur dispose d’une facture conforme (transmise après la vérification), et de tout autre document exigé par celui-ci dans les documents du marché;
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pour les marchés de fournitures, à partir de la constatation écrite de la fin totale ou partielle des services, à condition que le pouvoir adjudicateur dispose d’une facture conforme (transmise après la vérification), de la liste des services prestés, et de tout autre document exigé par celui-ci dans les documents du marché.
Une prolongation du délai à maximum 60 jours est toutefois possible moyennant le respect des 4 conditions cumulatives suivantes :
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le délai prolongé est explicitement prévu dans les documents du marché,
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la prolongation est justifiée par la nature particulière ou les caractéristiques du marché,
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le délai ne dépasse pas 60 jours,
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l’absence d’abus manifeste envers le contractant.
L’arrêté royal du 12 août 2024 est disponible via le lien suivant : https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article.pl?language=fr&sum_date=2024-09-18&pd_search=2024-09-16&numac_search=2024008174&page=1&lg_txt=F&caller=list&2024008174=0&view_numac=&htit=march%E9s+publics&choix1=et&choix2=et&fr=f&nl=n&du=d&trier=promulgation
L’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, en ce qui concerne les règles de paiement est disponible via le lien suivant : https://wallex.wallonie.be/eli/arrete/2013/01/14/2013021005/2024/02/01