La Cour de justice de l’Union européenne condamne, par arrêt du 6 mars 2025 (affaire C-315/23), la République de Croatie à payer à la Commission, une amende de 1.000.000 d’euros et à une astreinte de 6.500 euros par jour de retard dans la mise en oeuvre des mesures nécessaires qui lui ont été imposées par...Read More
La Cour de Justice de l’Union européenne a considéré dans un arrêt du 27 février 2025 (affaire C-674/23) que les articles 16 de la Charte de l’Union européenne qui garantit la liberté d’exercer une activité économique ou commerciale, la liberté contractuelle et la concurrence libre et vise, notamment, la liberté des prix et , l’article 15,...Read More
Dans le cadre du « Clean industrial deal », la Commission européenne a communiqué au Parlement européen et au Conseil, ce 26 février 2025, son plan d’action pout une énergie abordable (COM(2025)79). Pour mémoire, Le 29 janvier 2025, la Commission a adressé une première communication au Parlement et à la Commission intitulée « A competitiveness Compass for...Read More
La Commission européenne a adopté, ce 26 février 2025, un nouvel ensemble de propositions visant à simplifier les règles de l’UE, à stimuler la compétitivité et à libérer des capacités d’investissement supplémentaires. Sur le plan environnemental, ces propositions couvrent une simplification en profondeur dans les domaines de la publication d’informations en matière de finance durable,...Read More
Le règlement (UE) 2025/40 du Parlement et du Conseil européens du 19 décembre 2024 « relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 94/62/CE » a été publié au Journal officiel de l’Union européenne, ce mercredi 22 janvier 2025. Il est entré en vigueur ce 11 février 2025 et...Read More
La loi du 11 juillet 2023 et l’arrêté royal du 19 novembre 2024 ont modifié notamment les règles de procédure applicables à la procédure en référé devant le Conseil d’État lesquelles s’appliquent aux procédures introduites depuis le 1er janvier 2025. Dans un arrêt du 17 janvier 2025[1], le Conseil d’État a donné certains enseignements en...Read More
Par un arrêt du 13 février 2025 (n°22/2025), la Cour constitutionnelle a annulé le décret de la Région flamande du 14 juillet 2023 « modifiant le Code flamand de l’Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, le décret du 4 avril 2014 relatif à l’organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes et...Read More
Maître Vanhuffel et Havet animerons deux journées d’études à destination des fonctionnaires communaux. Organisées par l’Union des villes et communes de Wallonie, ces deux journées d’études sur le thème « Le CoDT : Quels principes, quelles procédures, quels outils? » ont pour objet de donner la formation nécessaire aux agents communaux pour travailler dans un service urbanisme.Read More
Par arrêt du 30 janvier 2025 (n°028/2025 – Cannavacciuolo et autres v. Italie), la Cour européenne de sauvegarde des droits de l’Homme condamne l’Italie, sur pied de l’article 2 de la Convention européenne de droits de l’Homme (droit à la vie), pour ne pas avoir agi pour protéger les populations alors qu’elle connaissait l’existence de...Read More
Dans un arrêt du 10 janvier 2025, la Haute Cour irlandaise s’est penchée sur le refus d’une autorisation pour un parc éolien en raison notamment de nuisances visuelles. La Haute Cour a fait droit à l’appel du demandeur et a estimé que l’autorité chargée de l’octroi des licences avait agi illégalement en n’exerçant pas...Read More
