Les articles 47 et 48 de la loi du 18 janvier 2024 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme III modifient les articles 58 bis et 151 du code judiciaire et créent la fonction de juge de l’environnement ainsi que de substitut du procureur du Roi spécialisé en matière environnementale. L’article 151 du code judiciaire précise que le procureur du Roi peut être assisté par un ou plusieurs substituts spécialisés en matière fiscale.
Il s’agit certainement d’une grande avancée dans la reconnaissance de l’importance des matières liées à l’environnement dans notre ordonnancement juridique et dans la nécessité de faire appel, en raison de leur complexité, à des juristes spécialisés pour en traiter. Toutefois, la réforme ne semble que partielle. Il n’existe, en effet, pas d’obligation à la nomination d’un juge de l’environnement au sein de chaque tribunal. La loi n’impose pas au procureur du Roi de se faire assister par un ou des substituts spécialisés en droit de l’environnement. Aucun mandat de juge de l’environnement, aucune formation ou brevet ne sont prévus par le code. Enfin, le texte ne contient aucune disposition de ce type en ce qui concerne la composition des cours d’appel.