La Cour constitutionnelle rejette, par un arrêt Arrêt n° 110/2024 du 24 octobre 2024 le recours en annulation dirigé contre les articles 2, a), 3 et 4 du décret de la Région wallonne du 8 décembre 2022 « modifiant le décret du 3 avril 2009 relatif à la protection contre les éventuels effets nocifs et … Lire la suite de La Cour constitutionnelle rejette ce 24 octobre 2024, le recours en annulation dirigé contre les articles 2, a), 3 et 4 du décret de la Région wallonne du 8 décembre 2022 « modifiant le décret du 3 avril 2009 relatif à la protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non ionisants générés par des antennes émettrices stationnaires »