Le Conseil européen a approuvé à l’unanimité, ce 19 novembre 2024, le nouveau règlement sur les notations ESG. Il s’agissait de la dernière étape juridique. Le règlement sera désormais publié et s’appliquera 18 mois après sa publication (donc en 2026).
Les notations sur la transparence et l’intégrité des activités de notations environnementale, sociale et de gouvernance (ESG) donnent un avis sur le profil de durabilité d’une entreprise ou d’un instrument financier, en évaluant son incidence sur la société et l’environnement et son exposition aux risques associés aux questions liées à la durabilité.
Le présent règlement instaure une approche réglementaire commune pour renforcer l’intégrité, la transparence, la comparabilité dans la mesure du possible, la responsabilité, la fiabilité, la bonne gouvernance et l’indépendance des activités de notation ESG et contribuer ainsi à la transparence et à la qualité des notations ESG.
L’Autorité européenne de surveillance (AEMF), l’Autorité bancaire européenne, (ABE), l’Autorité européenne de surveillance des assurances et pensions professionnelles (AEAPP) désignées collectivement « autorités européennes de surveillance » ou « AES » élaborent, par l’intermédiaire du comité mixte, des projets de normes techniques de réglementation afin de détailler la présentation et le contenu des informations à publier en vertu par les fournisseurs de notations ESG conformément aux exigences réglementaires applicables.
L’AEMF soumet les projets de normes techniques à la Commission qui se voit déléguer le pouvoir de compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation.
Le règlement détermine les conditions auxquelles doit satisfaire toute personne morale qui souhaite exercer des activités en tant que fournisseur de notations ESG. Il détermine également la procédure à suivre afin d’obtenir les agréments nécessaires pour devenir fournisseur de notation ESG ainsi que les raisons pour lesquelles l’agrément peut être suspendu ou retiré.
L’AEMF met en place et tient à jour un registre public sur son site contenant les informations suivantes:
a) l’identité des fournisseurs de notations ESG agréés ou enregistrés dans le cadre du régime temporaire des petits fournisseurs de notations ESG ;
b) l’identité des fournisseurs de notations ESG établis en dehors de l’Union qui remplissent les conditions pour être agréés et des autorités compétentes de pays tiers qui sont responsables de leur surveillance;
c) l’identité des fournisseurs de notations ESG avaliseurs et des fournisseurs de notations ESG avalisés établis en dehors de l’Union et, le cas échéant, de l’autorité compétente de pays tiers qui est responsable de la surveillance des fournisseurs de notations ESG avalisés;
d) l’identité des fournisseurs de notations ESG établis en dehors de l’Union qui ont été reconnus conformément à l’article 12, de leurs représentants légaux établis dans l’Union et, le cas échéant, de l’autorité compétente de pays tiers qui est responsable de la surveillance de ces fournisseurs de notations ESG.
La directive détermine également la manière dont sont rendues publiques les notations à partir du 1er janvier 2028. Le fournisseur de notations ESG qui rend publiques les informations visées par le règlement doit les soumettre en même temps ces informations à un organisme de collecte visé par le règlement afin de les rendre accessibles sur le point d’accès unique européen (ESAP).
Différentes dispositions concernent des règles relatives à l’indépendance des fournisseurs de notations ESG.
Les fournisseurs de notation ESG seront autorisés et supervisés par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et devront se conformer à des exigences de transparence, en divulguant au minimum « la méthodologie, les modèles et les hypothèses clés de notation ».
Les différentes activités commerciales des fournisseurs de notation doivent être séparées. Toutefois, il n’est pas nécessaire de créer des entités juridiques distinctes si les évaluateurs peuvent montrer que les activités sont séparées et qu’il n’existe aucun conflit d’intérêts.
Des cotes E, S et G distinctes doivent être fournies. Si une seule notation ESG est fournie, les fournisseurs de notation doivent divulguer le taux et la pondération attribués à chaque dimension.
Si l’AEMF constate qu’un évaluateur a enfreint le règlement de propos délibéré ou par négligence, outre, la suspension ou le retrait de l’agrément, celle-ci peut imposer une amende de maximum 10 % du chiffre d’affaires annuel net total du contrevenant.
Le règlement entre en vigueur 18 mois suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il convient de relever que le régulateur britannique a également publié et mis à jour un projet de loi visant à réglementer les notations ESG.
Toutes les informations relatifs au règlement peuvent être trouvées via le lien https://www.consilium.europa.eu/en/documents-publications/public-register/public-register-search/?WordsInSubject=&WordsInText=&DocumentNumber=43%2F24&InterinstitutionalFiles=&DocumentTypes=&DateFrom=&DateTo=&MeetingDateFrom=&MeetingDateTo=&DocumentLanguage=EN&OrderBy=DOCUMENT_DATE+DESC.
lien vers la version française du règlement https://data.consilium.europa.eu/doc/document/PE-43-2024-INIT/fr/pdf.